Conditions générales de vente de l'Agence Saulire

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location saisonnière pour le compte de ces propriétaires est confiée à l’Agence Saulire qui agit comme mandataire responsable du paiement.

Assurance :

 

Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, du propriétaire loueur, ou de l’agence mandataire.  

Le Locataire sera tenu de s'assurer auprès d’une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers ; il devra avoir la capacité de le justifier à la première demande du propriétaire et/ou de son mandataire. 

 

Assurance Annulation :

 

Lors de la réservation en ligne sur agencesaulire.com ou par téléphone, l’Agence Saulire propose systématiquement comme option la souscription au contrat d'assurance annulation, avec son partenaire Gritchen Affinity, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°110 613 17, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand, CS 70139, 18021 BOURGES cedex, Gritchen sera le seul interlocuteur en cas d’annulation.  

Cette assurance est disponible pour toute location de nos appartements, celle-ci ne couvre que l’hébergement, elle ne couvre aucune prestation annexe.  

Cette assurance s'applique à l'annulation ou à l'interruption d'un séjour. Le coût de l’assurance est de 4% du prix public de la location (TTC). Toutes les informations : https://gap.gritchen.fr/minurl/u05276hn/ 

 

 

Réservation :

 

La réservation est considérée par l’Agence Saulire comme ferme et définitive après réception de l’acompte de 30% du prix de la location et envoi de la confirmation de location par l’Agence. 

 

Cette somme reste acquise de plein droit au propriétaire et à son mandataire en cas d’annulation. 

 

Les locations sont en général conclues pour un minimum de 7 nuitées et se déroulent à partir de 17 heures le jour de l’arrivée à 10 heures le jour du départ. 

 

Les nuitées supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus au prorata du tarif public de la semaine correspondante. 

Une fois la réservation effectuée, il ne peut y avoir de changement d’appartement sans supporter la perte totale du montant du séjour.  

Un départ en cours de séjour, ne peut donner lieu à aucun remboursement.  

 

Le montant des locations et des prestations incluses ou non, restera acquis. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client. 

 

En validant sa réservation le locataire, agissant pour lui ou pour le compte des autres occupants, reconnait expressément voir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de vente ainsi que des descriptifs des prestations qu’il a commandés. 

 

Absence de droit de rétractation : 

 

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi pour toutes réservations et commande de prestations, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

Le Solde : 

 

• Le solde de la location doit être réglé 1 mois avant le jour d’arrivée, sans rappel de la part de l’Agence Saulire. 
• Toute réservation effectuée moins d’un mois avant la date d’arrivée doit être réglée en totalité pour être confirmée. 

En cas de non-règlement dans ces délais, l’Agence Saulire se réserve le droit de disposer de l’appartement réservé, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à l’inscription.  

Si le Locataire est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser l’Agence Saulire par écrit. Le Locataire est dans l’obligation de payer la location comme suit : 

 

En cas de non-règlement dans ces délais, l’Agence Saulire se réserve le droit de disposer de l’appartement réservé, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à l’inscription.

 

Si le Locataire est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser l’Agence Saulire par écrit. Le Locataire est dans l’obligation de payer la location comme suit :

 

Frais d’annulation : 

 

De la date de réservation à 45 jours avant l’arrivée : 30% du montant total de la location (soit acompte acquis) 

 

• 45 à 30 jours avant l’arrivée = 50%  
• 29 à 20 jours avant l’arrivée = 75% 
• 19 à 4 jours avant l’arrivée = 90% 
• 3 à 0 jours = 100% 

 

L’acompte ne pourra être remboursé et les frais seront dus en fonction de la date d’annulation. 

 

Annulation à l’initiative de l’agence : 

 

Si l’agence se voit dans l’obligation d’annuler le séjour prévu, en raison de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (telles que des événements imputables à des tiers, des cas de force majeure ou des phénomènes naturels exceptionnels), elle proposera, dans la mesure du possible, une solution de relogement dans un hébergement de standing équivalent, sans frais supplémentaires pour le locataire.

 

Dans le cas où aucun hébergement comparable ne pourrait être proposé, ou si la solution suggérée est déclinée, l’agence procédera au remboursement intégral des sommes versées au titre de la location dans les meilleurs délais. 

 

Dépôt de Garantie OBLIGATOIRE : 

 

Il est demandé le versement d’un dépôt (entre 350€ à 1500€ selon l’appartement loué), pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, mais également en cas de dégradation des parties communes de la résidence. 

 

Le dépôt de garantie est à régler obligatoirement à la remise des clés au plus tard par carte bancaire, ou sur le site web de l’Agence Saulire dans l’espace client via le partenaire SWIKLY (paiement en espèces et chèque non admis). Il sera restitué au plus tard 10 jours après votre départ (les empreintes de carte sont annulées).  

 

Le ménage de fin de séjour n’est pas inclus, si le ménage de départ n’a pas été effectué par le locataire, il sera facturé suivant un prix forfaitaire et déduit du dépôt, ainsi que le coût de remplacement de tous les objets manquants ou détériorés de l’appartement, des parties communes, des prestations annexes (télévision, linge, lit bébé etc.…).  

 

Si ces frais excèdent le montant du dépôt, le Locataire s’engage à verser, dans les 8 jours de la réception des justificatifs des dépenses engagées, la somme complémentaire. 

 

Frais applicables : 

 

-Ménages  :

 

• Studio =  60€
• 2 pièces = 75€
• 3 pièces = 85€
• 3 pièces mezzanine et  4 pièces =  105€
• 5 pièces et plus =  200€. 

 

- Clés, bip ou badge de parking non restituées à l’Agence : prise en charge 50€ + prix de la clé/bips (entre 10€ et 150€ par clé) + porte-clés 8€. 

- Renvoi objets oubliés : prise en charge 15€ + prix réel du colis et frais postaux.  

- Nettoyage de la literie : prise en charge 25€ + frais de blanchisserie et / ou du nettoyage.  

Durée : 

 

La durée de séjour est précisée aux conditions particulières du présent contrat de location. Le Locataire reconnait que les locaux loués ne sont mis à sa disposition qu'à titre de résidence provisoire pour une durée ne pouvant être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire et / ou de l’Agence Saulire, et qu’en aucun cas il ne pourra y exercer une profession, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

 

LE TARIF DE LA LOCATION NE COMPREND PAS : 

 

• La taxe de séjour (tarif par jour et par personne) en fonction du (classement du bien).

• Le ménage de fin de séjour (sauf information contraire dans le descriptif du bien). 

• Toutes les prestations annexes : transferts aéroport, matériel de ski, forfaits de ski et autres. 

 

Accueil et remise des clés : 

 

La remise des clés est faite entre 17 heures et 19 heures, après paiement du solde, de la taxe de séjour et du dépôt de garantie. 

 

En cas d’arrivée tardive (après 19h), le Locataire devra impérativement contacter l’Agence Saulire durant les heures d’ouverture et avant 15H le jour de l’arrivée afin d’organiser la remise des clés, faute de quoi il ne pourra prendre possession des locaux loués que le lendemain sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation. La remise des clés dans notre boite à clés sécurisées, ne pourra se faire que si le solde, la taxe de séjour et le dépôt de garantie ont été payés. 

 

En cas de prise de possession tardive du logement et de départ précoce, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le preneur. 

 

Le solde devra également être réglé en cas d'absence ou de non-remise des clés à la date prévue.  

 

état des lieux et inventaire : 

 

En raison du grand nombre d’arrivées et de départs en même temps, l’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par l’Agence Saulire avant l’arrivée et après le départ du locataire. 

 

Un inventaire détaillé se trouve dans chaque bien et un formulaire d’état des lieux vous sera remise à votre arrivée.  

 

Ledit état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, le preneur bénéficiera d’un délai de 24 heures suivant la remise des clés, pour formuler toute réclamation relative à l’état des lieux via le formulaire, le QR Code ou par e-mail. 

 

Passé ce délai, le Locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire, de l’état des lieux et du matériel, et de la propreté du logement, que les biens loués sont exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux, conformément à article 1731 du Code Civil et suivants. 

 

Aucune réclamation concernant l’inventaire et le ménage ne sera prise en compte passé ce délai. 

Le preneur s’engage à laisser l’agence Saulire effectuer toutes réparations nécessaires dans son logement et ce sans prétendre à une indemnité quelconque.  Les balcons et terrasses ne sont pas déneigés. 

 

Départ - retour des clés : 

 

2 ou 3 jeux de clés ont été remis au locataire. Il devra les restituer le jour du départ, IMPERATIVEMENT avant 10 heures, à défaut la duplication de clé sera retenue sur leur caution, ainsi que le badge /bip du parking pour non-retour s’il y en avait un. 

Si le Locataire ne respecte pas l'heure de départ de 10 heures une journée supplémentaire sera facturée au prorata de la semaine.

L’appartement devra être rendu propre et rangé, vaisselle faite et rangée, réfrigérateur vidé et nettoyé, poubelles vidées, couvertures pliées et rangées avec les oreillers dans les placards, sols nettoyés, WC et SDB propres.

 

 

Occupation : 

 

Le Locataire s’engage :

 

• A respecter les dates et heures d’occupation de l’appartement, mentionnés ci-dessus.  
• A occuper les lieux loués bourgeoisement et respectueusement.  
• A respecter le règlement intérieur de l’immeuble, notamment l’obligation de calme après 22 heures.  

 

• Occuper l'appartement de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou autre. 

 

• A ne dépasser en AUCUN CAS le nombre d'occupants tel qu'indiqué au contrat (dans « capacité maximum » de la fiche technique), enfants et bébés compris, même si le nombre de couchages total est supérieur (certains appartements donnent le choix d'utilisation entre plusieurs configurations de couchages). 

 

• De ne faire aucun changement dans la disposition des meubles et objets garnissant le bien loué et de s’interdire de les transporter hors de ces locaux. 

 

• De restituer les lieux dans l’état dans lequel le Locataire les a trouvés, le ménage n’est pas inclus dans le prix, il peut être demandé en supplément. 

 

• A payer le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tâchés ou détériorés 
• A prévenir l’Agence Saulire des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater. 

 

• A laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.  

 

• Le Locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des dommages qui pourraient être causés à l’immeuble et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. En cas de suspicion de détérioration, le représentant de l’Agence Saulire aura accès à l’immeuble loué pour effectuer tous les constats nécessaires. 

 

• A ne pas fumer dans le logement, tous les appartements sont non-fumeur. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les appartements gérés par l’Agence Saulire. En cas de constatation d’odeur de fumée ou autre, et/ou  de traces de brûlures sur le mobilier, l’Agence Saulire retiendra sur le dépôt de garantie du locataire le montant réel correspondant au dédommagement du préjudice subi et au nettoyage (literies, moquette, rideaux…) qui sera nécessaire. 

 

• A respecter les lois en vigueur, lorsqu’il utilise une connexion internet, incluse dans la réservation ou louée en supplément, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et d'utilisation appropriée des réseaux.  L'agence décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'abus de la connexion Internet. 

 

• Aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le Locataire au cas où des perturbations se produiraient dans le fonctionnement d’équipements collectifs ou publics.  

 

L’Agence Saulire se réserve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux loués pendant la période de location et notamment, en cas de mise en vente des locaux (avec prise de rendez-vous au préalable), le Locataire ne pourra s’opposer à des visites éventuelles de l’Agence Saulire.

 

Aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le Locataire au cas où des perturbations se produiraient dans le fonctionnement d’équipements collectifs ou publics.

 

L’Agence Saulire décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance, ne provenant pas de son fait.

 

animaux non admis : 

 

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans le logement. Cette interdiction doit être strictement respectée, notamment pour des raisons de santé liées aux allergies. Vous pouvez vérifier cette information dans le descriptif de l'appartement. 

 

Important : En cas de non-respect de cette clause, des frais pourront être déduits de votre dépôt de garantie, voire l'intégralité de celui-ci, afin de couvrir les frais de nettoyage et de remise en état nécessaires. 

 

 

 

Conditons générales de location mises à jour le 27/05/2025

 

Médiateur de la consommation

 

La médiation de la consommation est assurée par l'Association Nationale des médiateurs (ANM CONSO)

2 Rue de Colmar - 94300 VINCENNES 
contact@anm-mediation.com
www.anm-mediation.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORFAITS DE SKI

Pour les consulter, merci de visiter le site internet de la Société des 3 Vallées

 

- Pour Courchevel - La Tania 

- Pour Méribel